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Conditions générales relatives au travail intérimaire

Article 1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats relatifs à la mise à disposition de travailleurs intérimaires auprès d’utilisateurs, au payrolling, à la gestion de pools d’intérimaires et à la sélection, ainsi qu’à la fourniture de services RH effectués sous le nom commercial TOPANGELS. Ce nom commercial est exploité conjointement par la société anonyme TOPANGELS, portant le numéro d’entreprise 0633623794, établie avenue de l’Atomium 1, boîte 30, 1020 Bruxelles.

Article 2. Les présentes conditions générales sont établies conformément à la législation en vigueur, notamment, sans que cette liste soit limitative :

la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs, y compris les conventions collectives de travail applicables du Conseil national du travail et de la Commission paritaire pour le travail intérimaire ;

la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce ;

le décret du 10 décembre 2010 des autorités flamandes relatif au placement privé ;

l’arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2010 portant exécution du décret relatif au placement privé ;

le décret du 3 avril 2009 des autorités wallonnes relatif à l’enregistrement ou à l’agrément des agences de placement ;

le décret du 11 mai 2009 de la Communauté germanophone relatif à l’agrément des agences de travail intérimaire et à la surveillance des agences de placement privées.

Article 3. Les travailleurs intérimaires sont mis à disposition aux conditions particulières convenues lors de la demande et aux conditions générales ci-après, qui font partie intégrante du contrat conclu entre l’utilisateur et TOPANGELS. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit être convenue préalablement et par écrit.

Article 4. Les présentes conditions générales, et en particulier l’article 24, s’appliquent également dès que l’utilisateur confie une demande à TOPANGELS, par téléphone, SMS, courrier électronique, écrit ou sous toute autre forme, et que TOPANGELS présente des candidats à l’utilisateur.

Article 5. TOPANGELS est tenue à une obligation de moyens et ne donne aucune garantie quant aux résultats de sa mission.

Article 6. Conformément à la CCT 38 quater du 14/07/1999 et à la loi antidiscrimination du 10 mai 2007, TOPANGELS ne peut traiter les candidats de manière discriminatoire. L’utilisateur ne peut donc formuler, dans sa demande, que des critères pertinents pour la fonction.

Article 7. L’utilisateur s’engage à communiquer par écrit à TOPANGELS toutes les informations nécessaires lors de la demande, au début et pendant toute la durée du contrat, ainsi que, sans délai, toute modification de ces informations.

Sans être exhaustive, cette obligation porte notamment sur les informations suivantes :

le motif du recours au travail intérimaire (voir également l’art. 8 ci-après), la présence ou l’absence d’une délégation syndicale et la commission paritaire compétente ;

la description de fonction, y compris la qualification professionnelle requise, l’évaluation des risques et la fiche de poste de travail (voir également les art. 9 et 17 ci-après) ;

les conditions de rémunération du personnel permanent, y compris les primes et les divers avantages usuels dans l’entreprise de l’utilisateur, ainsi que leurs modalités d’octroi ;

toutes les informations nécessaires à la déclaration DIMONA, qui doivent être transmises avant le début de la mise à disposition du travailleur intérimaire ;

toutes les informations concernant les retards ou les absences du travailleur intérimaire (voir également l’art. 11 ci-après) ;

toutes les informations relatives à un accident du travail ;

toutes les informations concernant les prestations effectuées ;

toutes les informations relatives à la prolongation ou au non-renouvellement de la mission ;

toutes les informations concernant d’éventuelles situations de grève ou de lock-out ou d’autres formes de chômage temporaire ;

le règlement de travail.

L’utilisateur est seul responsable des conséquences résultant de la non-communication, de la communication tardive, insuffisante ou incorrecte de ces informations. Toutes les rectifications et/ou tous les frais qui en résultent donnent lieu à une facturation complémentaire à l’utilisateur.

Si, en raison de la communication tardive des informations, la déclaration DIMONA ne peut être effectuée avant le début de l’occupation, l’utilisateur risque d’être considéré comme l’employeur sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Article 8. L’utilisateur assume la responsabilité de l’application correcte des motifs et des durées de recours au travail intérimaire. Dans le cadre de ces motifs, l’utilisateur veille à obtenir préalablement les autorisations nécessaires et à effectuer les communications requises concernant l’occupation de travailleurs intérimaires dans les cas prévus par la loi.

L’utilisateur est responsable de l’obtention de toutes les autorisations exigées par la loi.

Article 9. Si la qualification professionnelle d’un travailleur intérimaire ne correspond pas aux souhaits de l’utilisateur, celui-ci doit en informer TOPANGELS au cours des quatre premières heures de travail.

Si l’utilisateur effectue lui-même la sélection des travailleurs intérimaires, il ne peut en aucun cas invoquer l’inaptitude du travailleur intérimaire à l’encontre de TOPANGELS.

Article 10. TOPANGELS n’est en aucun cas responsable des conséquences directes et indirectes de l’absence et/ou du retard de ses travailleurs intérimaires. Le cas échéant, l’utilisateur en informe immédiatement TOPANGELS.

Article 11. Le travailleur intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l’utilisateur en matière de sécurité et d’hygiène au travail. Il ne peut effectuer que les tâches mentionnées sur la fiche de poste de travail ou, si une telle fiche n’est pas requise, les tâches mentionnées dans les conditions particulières, plus précisément dans la description du poste de travail, les qualifications professionnelles requises et les résultats de l’évaluation des risques.

Conformément à l’arrêté royal du 19 février 1997, l’utilisateur doit, dans les cas prévus à cet effet, remplir la fiche de poste de travail et la transmettre à TOPANGELS avant la mise à disposition du travailleur intérimaire. Lors de l’établissement de cette fiche, l’utilisateur doit solliciter l’avis de son service de prévention et de son médecin du travail. L’utilisateur assume, conformément à l’article 5, §3, 4° de l’arrêté royal du 19 février 1997, la responsabilité finale de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, de leur réparation et de leur maintien en état normal d’utilisation, même si une convention dérogatoire concernant leur fourniture a été conclue avec TOPANGELS.

Article 12. Pendant la durée de l’occupation du travailleur intérimaire chez l’utilisateur, celui-ci veille à l’application des dispositions légales en matière de réglementation et de protection du travail qui sont applicables sur le lieu de travail. Cela implique que l’utilisateur doit traiter les travailleurs intérimaires sur un pied d’égalité avec son personnel permanent, notamment en ce qui concerne le temps de travail, la réduction du temps de travail, les compensations, les pauses, les jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être du travailleur intérimaire au travail, etc.

Article 13. Conformément à l’article 10 de la loi du 24/07/1987, les travailleurs intérimaires ont droit au même salaire brut, y compris les indexations, les augmentations conventionnelles, les primes, les chèques-repas, les écochèques, les avantages en nature et les autres éléments de rémunération, que s’ils avaient été engagés à titre permanent par l’utilisateur. Toutes les heures non travaillées octroyées et rémunérées par l’utilisateur à son personnel permanent, telles que les jours fériés extralégaux, les jours de congé, les jours de pont, les périodes de repos et les repas, sont considérées comme des heures de travail et seront facturées comme telles.

L’utilisateur doit communiquer au préalable toutes ces données salariales à TOPANGELS. Il est seul responsable des conséquences résultant de la non-communication, de la communication incomplète, tardive ou incorrecte de ces informations. Toutes les rectifications et/ou tous les frais qui en résultent sont à la charge de l’utilisateur.

Article 14. L’utilisateur exerce l’autorité de fait sur le travailleur intérimaire. En conséquence, la responsabilité civile prévue à l’article 1384, alinéa 3, du Code civil incombe à l’utilisateur, qui est seul responsable de tous les dommages causés par le travailleur intérimaire à des tiers. TOPANGELS recommande à l’utilisateur de prévoir une clause « travail intérimaire » dans sa police d’assurance responsabilité civile.

TOPANGELS n’est pas responsable des dommages que le travailleur intérimaire cause à l’utilisateur pendant et à l’occasion de son occupation chez celui-ci, ni des dommages directs, pertes de bénéfices, économies non réalisées, frais liés à une solution de repli ou à un remplacement, ni de tout dommage indirect ou consécutif.

Article 15. TOPANGELS n’est pas responsable des prêts ou avances en nature ou en espèces accordés par l’utilisateur au travailleur intérimaire, ni de leur éventuel recouvrement. TOPANGELS n’est pas non plus responsable en cas de détérioration, perte, vol ou disparition de matériel, d’argent ou de biens confiés au travailleur intérimaire.

Les frais résultant de l’éventuelle utilisation du téléphone de l’entreprise de l’utilisateur à des fins personnelles, les éventuelles amendes de circulation lors de l’utilisation d’un véhicule de société, ainsi que les dépenses personnelles spécifiques à l’entreprise, telles que l’utilisation du restaurant d’entreprise de l’utilisateur, seront récupérés directement par l’utilisateur auprès du travailleur intérimaire, sans intervention de TOPANGELS.

Article 16. L’utilisateur ne peut faire appel aux services de TOPANGELS en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Le cas échéant, l’utilisateur doit en informer immédiatement TOPANGELS par écrit. Le retrait des travailleurs intérimaires imposé par la loi dans ces cas ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité par TOPANGELS à l’utilisateur.

Article 17. Sauf accord écrit et préalable de TOPANGELS :

l’utilisateur ne peut confier au travailleur intérimaire aucune autre tâche que celles pour lesquelles il est mis à disposition ou qui sont mentionnées dans la fiche de poste de travail ; en particulier, il ne peut lui confier aucune manipulation de machines, d’équipements, de véhicules ou de marchandises, ni aucun transport ou encaissement de devises ;

le travailleur intérimaire ne peut effectuer que des missions normales ; les missions soumises à une législation spécifique, telles que les missions insalubres et dangereuses, en surface ou en sous-sol, sont exclues.

Article 18. En cas d’accident du travail d’un travailleur intérimaire, l’utilisateur avertira immédiatement TOPANGELS après avoir pris toutes les mesures urgentes et fournira toutes les informations nécessaires à l’établissement d’une déclaration d’accident correcte.

Conformément à l’art. 94 ter, §2, 2° de la loi du 04/08/1996 relative au bien-être des travailleurs, le conseiller en prévention de l’utilisateur examine tout accident du travail grave du travailleur intérimaire et prend contact avec le conseiller en prévention de TOPANGELS. Ce dernier collabore à l’enquête, au cours de laquelle les mesures destinées à éviter des accidents similaires à l’avenir sont discutées. Le conseiller en prévention de l’utilisateur établit le rapport circonstancié. Les mesures respectives prises par l’utilisateur et TOPANGELS sur la base de ce rapport sont consignées et signées par eux dans le rapport, que l’utilisateur transmet au service fédéral d’inspection dans les 10 jours suivant l’accident. Si un expert externe est désigné par le service fédéral d’inspection, les éventuels frais de cet expert sont à la charge de l’utilisateur.

L’utilisateur est responsable des conséquences de l’absence de communication d’informations ou de la communication d’informations incorrectes, incomplètes ou tardives.

Article 19. L’utilisateur est seul responsable du renvoi en temps utile du contrat client signé et du renvoi, ainsi que de la supervision de ce renvoi, des relevés de prestations complétés et signés avant la fin du jour ouvrable suivant le dernier jour de prestation du travailleur intérimaire. À défaut, l’utilisateur ne pourra invoquer l’absence de signature ou de renvoi au détriment de TOPANGELS.

En remettant à TOPANGELS les relevés de prestations signés, l’utilisateur reconnaît l’exactitude des prestations indiquées et l’exécution des travaux effectués par le travailleur intérimaire. Cette signature interviendra sans délai après la fin des prestations décrites sur le relevé concerné, afin que l’utilisateur n’entrave en aucune manière le traitement rapide et correct du paiement du salaire par TOPANGELS.

L’utilisateur ne contestera pas la validité de la signature du relevé de prestations par un travailleur, un préposé ou un mandataire de l’utilisateur. En cas de traitement automatique des prestations, l’utilisateur accepte toujours les données de prestations telles qu’elles sont transmises à TOPANGELS par voie automatisée ou électronique. Seul l’utilisateur est responsable des erreurs lors de la transmission automatique.

Article 20. La facturation est effectuée sur la base des éléments suivants :

les prestations telles qu’elles figurent sur les relevés de prestations ou telles qu’elles sont transmises par voie électronique par l’utilisateur, avec un minimum égal aux heures demandées par l’utilisateur, sauf si un nombre inférieur d’heures a été presté du seul fait du travailleur intérimaire et si l’obligation d’information prévue à l’article 7 des présentes conditions a été respectée ;

si les relevés de prestations ne sont pas reçus en temps utile par TOPANGELS conformément à l’article 19, la facturation sera effectuée sur la base des prestations réalisées selon la déclaration du travailleur intérimaire, avec un minimum égal aux prestations prévues au contrat ;

le coefficient et/ou le tarif convenus. Ce coefficient et/ou ce tarif sont automatiquement augmentés par TOPANGELS en cas d’augmentation des charges patronales directes ou indirectes, ainsi que de tout autre facteur déterminant le coût salarial réel, notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas d’augmentation du salaire de base du travailleur intérimaire à la suite des indexations salariales et des augmentations conventionnelles applicables chez l’utilisateur ;

un minimum de quatre heures par jour sera toujours facturé à l’utilisateur. Tout quart d’heure entamé est facturé intégralement ;

pour les prestations particulières, telles que les heures supplémentaires, le travail en équipes, de nuit, le dimanche et les jours fériés, etc., le travailleur intérimaire est rémunéré conformément à la loi et/ou à la CCT applicable en la matière chez l’utilisateur. Le supplément de salaire à payer est facturé à l’utilisateur avec le même coefficient que celui appliqué au salaire de base du travailleur intérimaire ou utilisé pour calculer le tarif. Les autres accords de prix écrits s’appliquent également. Tous les montants sont soumis à la TVA applicable.

Article 21. Les factures de TOPANGELS sont payables à réception, au comptant et sans escompte, sauf convention écrite contraire. Les frais de recouvrement sont intégralement à la charge de l’utilisateur. En cas de paiement tardif de la facture, le taux d’intérêt pour retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément à la loi du 02/08/2002, est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable. En outre, après une mise en demeure écrite, une indemnité forfaitaire de 15% des sommes dues, avec un minimum de 150 EUR, sera exigible.

Le travailleur intérimaire n’est pas autorisé à encaisser nos factures.

Article 22. Toute réclamation relative aux factures doit parvenir à TOPANGELS dans les dix jours calendrier suivant la date de la facture, par lettre recommandée motivée. Passé ce délai, toute réclamation est irrecevable.

Article 23. En cas de retard de paiement, de lettre de change protestée, de chèque sans provision, de faillite, de concordat ou de tout événement mettant en péril la créance de TOPANGELS, TOPANGELS se réserve le droit de résilier unilatéralement le présent contrat et/ou d’exiger le paiement intégral des factures encore ouvertes, même non échues, dans les 24 heures suivant l’envoi d’une lettre recommandée, sans que l’utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité. En outre, l’utilisateur garantira intégralement TOPANGELS contre toutes les conséquences préjudiciables que TOPANGELS pourrait subir à cet égard.

Si l’utilisateur ne respecte pas ses obligations légales ou les conditions particulières et générales, ainsi qu’en cas de défaut de paiement, TOPANGELS a le droit de considérer les contrats en cours comme résolus et de retirer immédiatement ses travailleurs intérimaires, sans pouvoir être tenue au paiement d’une quelconque indemnité. L’utilisateur garantira intégralement TOPANGELS contre toutes les conséquences préjudiciables que TOPANGELS pourrait subir à cet égard.

Article 24. L’utilisateur s’engage à informer préalablement TOPANGELS par écrit de son intention de nouer une relation de travail avec le travailleur intérimaire.

Si l’utilisateur conclut, pour la même fonction ou pour une autre fonction, un contrat de travail avec le travailleur intérimaire mis à disposition par TOPANGELS avant la fin de la période minimale prévue dans l’offre, il paiera à TOPANGELS, à titre d’indemnisation du préjudice subi, un montant égal à 25% de la rémunération annuelle brute du travailleur intérimaire concerné. L’utilisateur et TOPANGELS considèrent que ce pourcentage constitue une estimation raisonnable du préjudice que TOPANGELS subira à la suite d’un tel débauchage anticipé par l’utilisateur.

L’utilisateur est également redevable de cette indemnité si, après la fin de la mise à disposition, le travailleur intérimaire noue une relation de travail avec lui, pour autant qu’une période de 6 mois ne se soit pas encore écoulée entre le premier jour de la mise à disposition et le premier jour de la relation de travail avec le travailleur intérimaire.

Par établissement d’une relation de travail avec le travailleur intérimaire, on entend :

  • la conclusion d’un contrat de travail entre l’utilisateur et le travailleur intérimaire ;
     
  • la mise à disposition de l’utilisateur du travailleur intérimaire concerné par un tiers, notamment une autre agence de travail intérimaire ;
     
  • l’établissement d’une relation de travail entre le travailleur intérimaire et un tiers, lorsque l’utilisateur et ce tiers appartiennent au même groupe, sont l’un à l’égard de l’autre une société mère ou une filiale, ou sont des sociétés liées ou associées conformément au titre II, chapitre II du Code des sociétés ;
     
  • la conclusion d’un contrat d’entreprise avec le travailleur intérimaire ou avec un tiers ayant engagé le travailleur intérimaire à cette fin.

Par travailleur intérimaire, on entend :

  • le travailleur intérimaire sélectionné par TOPANGELS et mis à disposition de l’utilisateur dans le cadre d’un contrat de travail intérimaire ;
     
  • le candidat travailleur intérimaire présenté à l’utilisateur par TOPANGELS.

Par rémunération annuelle brute du travailleur intérimaire, on entend :

  • si le travailleur intérimaire a déjà travaillé, le dernier salaire horaire applicable x le nombre moyen d’heures par semaine applicable dans le secteur de l’utilisateur x 4,33 x 13,92 ;
     
  • si le candidat travailleur intérimaire n’a pas encore travaillé, le salaire horaire applicable chez l’utilisateur pour la fonction concernée, avec pour minimum les barèmes de la commission paritaire de l’utilisateur, x le nombre moyen d’heures par semaine applicable dans le secteur de l’utilisateur x 4,33 x 13,92.

Article 25. En cas de résiliation unilatérale du contrat par l’utilisateur sans débauchage anticipé, l’utilisateur est redevable à TOPANGELS, sur la base de l’article 1226 et suivants du Code civil, d’une indemnité forfaitaire correspondant au montant total des factures que TOPANGELS aurait établies si le contrat avait été intégralement exécuté, avec un minimum de 125 EUR par jour calendrier et par travailleur intérimaire.

Il en va de même en cas de nullité du contrat entre l’utilisateur et TOPANGELS résultant du non-respect par l’utilisateur de ses obligations légales ou d’informations erronées fournies par l’utilisateur lors de la conclusion du contrat. TOPANGELS a le droit de réclamer une indemnité plus élevée à condition de pouvoir prouver l’étendue du préjudice.

Article 26. Les présentes conditions générales ne peuvent comporter aucune rature et prévalent sur toutes les autres. Une référence de l’utilisateur à ses propres conditions générales est sans effet. Toute dérogation aux conditions générales doit être convenue par écrit. Les dérogations aux conditions générales figurant dans une offre ne prennent effet qu’après signature de cette offre par l’utilisateur.

Article 27. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et ont été établies conformément à celui-ci.

Article 28. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions contractuelles, particulières et générales, relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de TOPANGELS.

Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au site www.topangels.be. Ce site est consacré aux services proposés par Topangels NV, portant le numéro BCE 0633.623.794 et dont le siège social est situé avenue de l’Atomium 1, boîte 30, 1020 Bruxelles, ci-après dénommée Topangels.

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  1. Modifications

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